Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.
Entrée en vigueur et durée : Les présentes conditions générales entrent en vigueur au moment de l'encaissement de l'acompte. Elles sont valables jusqu'au départ du locataire.
Les présentes conditions générales sont conclues entre : D'une part Florent HIDVEGHY DE BARSONY (ci-après « Azur’apart »), et d'autre part le locataire dont ses coordonnées sont renseignées au moment de son inscription ou de sa réservation.
Le preneur s'engage à mettre à jour ses données personnelles si celles-ci devaient changer. La signature électronique du contrat de location s'effectue par le système du double clic, par la communication des coordonnées personnelles et/ou bancaires et par l'encaissement de l'acompte.
De convention expresse, cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties. Sans cette signature électronique, la réservation ne sera pas prise en compte.
1. Le contrat de location.
Le contrat de location est constitué des dispositions générales et des dispositions particulières. Les conditions générales sont reprises ci-dessous, les conditions particulières seront précisées dans l'e-mail de confirmation (adresse du logement, heure d'arrivée, montant de la location). L'acceptation des présentes conditions sera validée par le fait de cocher la case ad hoc au moment de la réservation. Cette location sera conclue directement entre le propriétaire et le locataire.
2. Destination des lieux.
Le logement est loué à usage exclusif d'habitation à titre de résidence provisoire et de loisirs. Il ne peut constituer la résidence principale ou même secondaire et le locataire ne pourra y pratiquer aucune activité commerciale, artisanale ou professionnelle. Le client occupant ne peut donc se prévaloir des dispositions légales applicables en matière de baux d'habitation, notamment quant au maintien dans les lieux. En conséquence, le contrat sera régi par les dispositions du code civil ainsi que par les conditions prévues aux présentes.
3. Réservation et confirmation.
Une fois le choix du logement effectué, le locataire remplira en ligne sur le site www.azur-apart.com, un formulaire de location reprenant notamment ses coordonnées personnelles. Le locataire recevra un email de confirmation validant la réservation qui ne sera réputée définitive qu'après le débit sur son compte bancaire du montant de la réservation.
4. Dépôt de garantie.
Le dépôt de garantie affiché sur la fiche du bien permettra de palier à d'éventuelles dégradations, vols, tabagisme dans l'appartement, nuisances sonores constatées par le voisinage ou la police, des surconsommations ERDF/GRDF dues ou un solde de loyer. Le montant du dépôt sera bloqué par empreinte de carte bancaire grâce à notre partenaire Swikly. Azur’apart pourra intervenir sur ce dépôt de garantie dans un délai maximum de 20 jours après le départ du locataire. En cas de dégradations ou vols, le dépôt de garantie sera utilisé pour payer les réparations nécessaires à la remise en état. Si le dépôt de garantie se révèle insuffisant, le locataire s'engage à payer la différence sur justificatifs fournis par le propriétaire ou son représentant. Si le locataire perd les clés du logement loué, le propriétaire ou son représentant sera dans l'obligation de faire changer le barillet de la porte. La facture sera à payer par le locataire.
Si nous constatons une odeur de tabac dans l'appartement ou si des nuisances sonores sont constatées par le voisinage et/ou la police, nous pourrons prélevé le montant total du dépôt de garantie
5. Arrivée dans les lieux.
Afin d'assurer le meilleur accueil il est demandé au locataire au moment de la réservation de renseigner les horaires d'arrivée et de sortie. Toutefois en cas d'imprévu le locataire pourra toujours joindre le propriétaire ou son représentant afin de convenir d'un autre rendez-vous. Un complément de facturation de 30€ pourra être appliqué si, faute d'informations (au moins 3/4h avant l'heure d'arrivée prévue) de la part du locataire, le propriétaire ou son représentant est obligé d'effectuer un déplacement supplémentaire pour accueillir le client en retard. Pour les appartements dont l'arrivée s'effectue de manière autonome, il n'y a pas de check-in et le client peut arriver à n'importe quelle heure de la journée. Un inventaire et un état des lieux d'entrée pourront réalisés en 2 exemplaires. Si la rédaction d'un état des lieux contradictoire n'est pas possible, l'article1731 du code civil dispose « S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire ». Les logements sont mis à la disposition du locataire dans un parfait état d'entretien, le locataire en usera en « bon père de famille ».
6. Départ.
Le propriétaire effectuera l'état des lieux de sortie à l'heure convenu et récupérera les clés. Tout écart et/ou manque comparativement à l'inventaire et à l'état des lieux d'origine : dommages causés et/ou problème d'entretien sera(ont)facturé(s)au locataire. En cas de non-réalisation d'état des lieux au départ du locataire, en raison d'une heure de départ autre que celle prévue au contrat et incompatible avec l'emploi du temps du propriétaire ou de son représentant (ou en cas de départ autonome), ce dernier effectuera unilatéralement l'état des lieux et l'inventaire. Dans le cas d’un départ autonome du logement, il n'y aura pas de check-out. Le locataire devra quitter le logement à l'heure indiquée dans le dernier email de confirmation envoyé. Au-delà de cet horaire, Azur’apart se réserve le droit de facturer une nuit supplémentaire. Suivant le logement, le locataire fermera la porte d'entrée puis déposera les clés dans la boite aux lettres ou la boite à code. Le logement devra être rendu dans le même état que celui dans lequel il a été reçu : Vaisselle propre et rangée. Le linge de maison sera nettoyé par Azur’apart. L'état des lieux et le relevé des compteurs seront effectués unilatéralement par Azur’apart après votre départ. Tout écart comparativement à l'inventaire et à l'état des lieux d'origine, tout dommage causés et/ou problème d'entretien sera(ont)facturé(s)au locataire.
7. Modification des dates de séjour.
Le locataire peut demander à modifier les dates de son séjour depuis son espace locataire sur le site internet de Azur’apart. Toutefois, les modifications ne pourront porter que sur la date de départ ou d'arrivée. Si le locataire souhaite déplacer son séjour, cela s'apparentera à une annulation (Cf.paragraphe 9). De même, si la nouvelle date demandée entraine un raccourcissement du séjour, cela ne donnera pas lieu à un remboursement ou à une modification du solde. Il ne sera pas possible de changer de logement en cours de séjour.
8. Conditions d'annulation.
Annulation dans les délais (plus de 60 jours avant la date d'arrivée) : Le montant est remboursé intégralement.
Annulation tardive (moins de 60 jours avant la date d'arrivée) : La totalité du séjour sera du et non remboursé.
Pour la période de réservation en haute saison (juillet-aout), aucun remboursement des frais d’acompte ne sera possible en cas d’annulation (même plus de 60 jours avant la date d’arrivée). Azur’apart devra obligatoirement être informé de l'annulation du séjour par email. Les annulations par téléphone ne seront pas prises en compte. Celle-ci sera effective à partir du moment où Azur’apart aura pris connaissance et qu'un email confirmant l'annulation sera envoyé. Tout départ anticipé ou arrivée retardée ne prétendra à aucun remboursement du paiement du séjour. De même, Azur’apart ne pourra pas être tenu responsable des perturbations ou perte de jouissance du fait d'éléments extérieurs (grève, retard de train, etc.). Annulation par Azur’apart : Dans le cas où des impondérables (incendie – dégât– vols etc.) rendraient le logement inaccessible, Azur’apart s'efforcera de proposer au locataire un logement de même confort situé au plus près de celui choisi à l'origine aux même dates et aux mêmes prix. Dans l'impossibilité d'un changement d'hébergement toutes les sommes perçues seront intégralement remboursées.
9. Durée de la location
La fiche du logement comporte le nombre de nuit minimum. Le séjour ne pourra pas excéder le nombre de nuits indiqué sur l'email de confirmation. Le contrat cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé dans l'email de confirmation sans qu'il soit besoin de donner congé.
10. Les prix
Les prix sont indiqués en euros et affichés sur le site. Les tarifs proposés s'entendent taxe de séjour inclus. La consommation de gaz/électricité est incluse dans les tarifs. La consommation d'eau est incluse dans les tarifs dans les limites suivantes : 4,5 m3 par personne par mois. Les abonnements sont toujours compris. Les excédents de consommation seront prélevés sur le dépôt de garantie. Ainsi, lorsque le locataire quitte le logement, il devra éteindre toutes les lumières et baisser le chauffage/clim jusqu'à son retour. Le téléphone n'est jamais compris.
11. Obligations du locataire
Le locataire s'engage: - à ne pas transformer les lieux loués. - (responsable aux yeux de la loi des dommages de son fait), s'engage à vérifier que son assurance habitation principale comporte une extension garantie villégiature. - à payer le loyer aux termes convenus. - à ne pas fumer dans les logements. Le fait de fumer dans un logement entraînera le paiement d'une indemnité proportionnelle aux frais engagés tels que les frais de blanchisserie, de teinturerie, et des dommages et intérêts compensant le prix des nuits pendant lesquelles le logement ne peut pas être reloué après le départ du locataire. Une pénalité minimale de 200€ sera facturée. - à ne pas faire rentrer d'animaux dans le logement sans l'autorisation du propriétaire ou son représentant. - à ne pas céder ni sous-louer les locaux loués. - à répondre des dégradations et des pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans le logement dont il a la jouissance exclusive, sauf cas de force majeure, faute du propriétaire ou fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement. - à ne commettre aucun acte pouvant nuire à la tranquillité des autres habitants de l'immeuble et à respecter le règlement intérieur de l'immeuble et/ou le règlement de copropriété. - à avertir le propriétaire ou son représentant dans les plus brefs délais dans l'hypothèse où une réparation urgente surviendrait pendant la durée de la location, à permettre au propriétaire, à Azur’apart ou à tout tiers mandaté par lui d'effectuer les réparations nécessaires et à ne réclamer aucune réduction de loyer de ce fait. - à laisser le propriétaire, son mandataire, le syndic de l'immeuble, l’entreprise de nettoyage, l’entreprise d’entretien courant entrer dans les lieux aussi souvent que nécessaire. - à occuper les lieux dans la limite du nombre de personnes indiqué dans la fiche du logement. Dans le cas contraire, le propriétaire ou son mandataire pourra soit réclamer un supplément de paiement soit ne pas rendre le dépôt de garantie soit refuser l'accès aux lieux. - à entretenir le logement régulièrement (toute intervention de ménage rendue indispensable par un défaut d'entretien sera retenue sur le dépôt de garantie). - à rendre le logement dans l'état où il l'a trouvé : propre, le mobilier en place et la vaisselle lavée et rangée. - à assumer la seule responsabilité en cas de plainte pour nuisance du voisinage. - à ne pas tenir pour responsable Azur’apart des coupures d'eau, gaz ou électricité, d'une interruption d'Internet ou de la télévision. - à renoncer à tout recours en responsabilité contre Azur’apart (ou le propriétaire )en cas de vol, de tentative de vol, de tout acte délictueux dont le locataire pourrait être victime dans les locaux loués et des nuisances, notamment sonores, susceptibles de survenir de l'extérieur du logement. - à ne pas tenir pour responsable Azur’apart des dommages ou lésions qui puissent advenir au locataire et/ou à ceux qui l'accompagnent et à ses effets personnels, causés par des appareils et/ou structures du logement et parties communes. - à ne pas commander de vidéo à la demande ou à payer des commandes passées sur Internet avec l'abonnement du propriétaire.
12. Attribution de la réservation
La réservation est attribuée au locataire dont le nom est mentionné dans l'e-mail de confirmation. Elle n'est pas transférable, entière ou partiellement, à des tiers.
13. Résiliation
Le contrat de location sera résilié de plein droit, sans formalité, ni délai, à la fin de la date prévue dans le contrat de location et/ou en cas d'inexécution par le locataire de l'une de ses obligations ou dans le cas d'un comportement ne respectant pas le règlement intérieur et/ou nuisible au bien-être et confort des autres occupants de l'immeuble. Dans ces conditions, le locataire quittera immédiatement les lieux et dans le cas contraire sera expulsé, si besoin est, dans le cadre d'une procédure engagée à son encontre
14. Protection des données
Conformément à la loi du 07 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, sur la protection des données de caractère personnel, Azur’apart informe les locataires que les données de caractère personnel qui sont fournies serviront uniquement pour la prestation demandée. Seuls les employés et fournisseurs qui doivent connaître ces données afin de fournir la meilleure prestation à ses clients y auront accès. Dans tous les cas, les locataires peuvent exercer les droits d'accès, opposition, rectification et annulation prévus dans la loi mentionnée.
